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Vente immobilière : augmentation de la taxe départementale (DMTO)

L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30 décembre 2013) donne aux départements la faculté d'augmenter temporairement le taux du droit départemental, c'est à dire de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière) à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% (soit un taux global maximum de 5,80665 %).

Cette mesure concerne les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
A compter du 1
er mars 2016, le taux du droit départemental sera celui en vigueur avant la mise en œuvre*, le cas échéant, de cette augmentation facultative temporaire (sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016).

 

L'administration fiscale a mis en ligne un tableau qui recense les délibérations votées dans ce sens, le taux applicable ainsi que  la date d'effet de ce taux. Ce tableau sera mis à jour mensuellement.

Pour consulter le tableau à jour au 1er avril 2014 - cliquez ici

En savoir plus :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 77 - cliquez ici

* Il est précisé à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 que la date d'entrée en vigueur du relèvement temporaire du taux dépend de la date de notification de la délibération du conseil général (dénommé « conseil départemental » à compter du 1er avril 2014) aux services fiscaux :

-  les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

-  les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.