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PLFR pour 2015. Modification, en Ile de France quant à la redevance pour création de bureaux (commerces et entrepôts) –RCBE-  et à création d'une taxe additionnelle sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et de stockages achevés de plus de 5 ans

 Sous réserve –de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 18 décembre 2015, la loi de finances rectificative pour 2015 a été adoptée, en lecture définitive, par l'Assemblée Nationale, le 17 décembre [1] ; son article 50 dispose :  

  • Une modification du régime de la redevance pour création de bureaux en Ile de France (RCBE, article L520-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) –bureaux, commerces et entrepôts-, supposée en diminuer la charge –ce qui serait inexact : il y aurait un secteur où cela augmenterait au contraire (voir article L520-8 C.U. ; Paris et Hauts de Seine, zone 1, de 8%), tandis que les 2 autres zones diminueraient : de 61% en zone 2 –Seine Saint Denis et Val de Marne- et de 46% en zone 3- entre autres mesures (tel qu'il était dit dans l'exposé des motifs du projet présenté au Conseil des Ministres le 13 novembre 2015, n° 3217[2]),
  • Modification qui serait donc, selon cet exposé des motifs, compensée par une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (DE) ou taxe de publicité foncière (TPF), de 0,6% au titre des mutations à titre onéreux en Ile de France (et au profit de la région), des bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

Tout ceci sauf décision de la part du Conseil constitutionnel ayant une incidence, devrait avoir une incidence tant sur l'exigibilité de la RCBE que sur les mutations à titre onéreux (de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile de France) à compter du 1er janvier 2016.

En ce qui concerne ces nouveaux tarifs (à compter de cette date) de la RCBE, selon les commentaires faits (Observatoire Régional de l'immobilier d'Entreprise en Ile de France –ORIE-) cela ferait donc une hausse de 8% à Paris et Hauts de Seine (zone 1) et une baisse de 61% en Seine Saint Denis (zone 2) et de 46% en zone 3[3]. L'ORIE considère que cela se compense de soi-même et que, par conséquent, ça ne nécessiterait pas, contrairement à ce que soutient cet exposé des motifs, la création d'une telle taxe additionnelle (aux DMTO dus) de 0,6%[4].

On notera que pour une RCBE inégalement modifiée comme dit, on aura pour les mutations à titre onéreux (compte tenu de la décision du Conseil de Paris du 23 novembre, augmentant la taxe due à la Ville de Paris, en cas de mutation à titre onéreux d'immeubles, de 0,7% à compter du 1er janvier 2016) de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, une augmentation ensemble pour de tels biens immeubles à Paris, de 0,7% + 0,6%, soit 1,3%, soit un total de DE/TPF de 6,39 % (une augmentation de plus de 25,5 %).



[2] Texte  de cet exposé des motifs (sur ce point) - Cliquez ICI

[3]Selon les termes de l'article L520-8 CU nouveau : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions

 [4] Voir outre cette note de l'ORIE, et celle  de Me MESSMIN et DARIC (du cabinet d'avocats Faiway A.A.R.P.I. publiée dans Business Immo 19 novembre)