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Dossier : loi de finances pour 2013

La loi de finances pour 2013 a été publiée au JO du 30 décembre 2012.

A noter que parmi les mesures invalidées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 (voir lien ci-dessous), on peut citer celle qui concernait le nouveau régime d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir (article 15)

Lire le résumé des principales dispositions cliquez ici  

En savoir plus :

  • Loi de finances pour 2013, cliquez ici
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cliquez ici
  • Note de Me Laurent Guilmois, cliquez ici
  • Le compte rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2012, cliquez ici
  • Disposition fiscale, cliquez ici