De l'écoute à la plume, le droit d'imaginer

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 La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi ALUR) a été publiée au JO du mercredi 26 mars 2014.

Vous vendez ? Attention la loi ALUR contient d'importantes dispositions concernant les ventes immobilières.

I. Les dispositions relatives aux annonces immobilières

Dès à présent, toute annonces immobilière relative à la vente d'un bien immobilier en copropriété, devra mentionner les informations suivantes :

- Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété
- Le nombre de lots de la copropriété
- Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes
- l'existence éventuelle de procédure d'alerte ou de redressement dont pourrait faire l'objet le syndicat des copropriétaires

Attention : les annonces immobilières d'ors et déjà publiées depuis le 27 mars 2014 doivent immédiatement êtres complétées avec ces nouvelles informations requises.

II/ Les nouveaux documents, que devra fournir le vendeur, et qui seront joints à la promesse de vente

Désormais toute promesse de vente devra comporter le jour de la signature les documents suivants :

- Les diagnostics qui devaient déjà être annexés (plomb, termites,l’installation intérieure de gaz et d’électricité, risques naturels et technologiques....)
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- Tous les modificatifs du règlement et de l'état descriptif de division, s'ils ont été publiés
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années dont le copropriétaire seraient en possession, ou à défaut, qu'il doit se procurer auprès de son syndic-
- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur, sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros
- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, sauf lorsque le syndicat présente les mêmes caractéristiques que celles visées au 6 ci-dessus, 
 -lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot,

Attention : le délai de rétractation ou de réflexion (7 jours) ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la remise à l'acquéreur du dernier document  !

Pour consulter ce texte cliquez ici

En savoir plus :

    Ministère du logement - Dossier de presse - Cliquez ici
 
   ANIL*-Habitat Actualité -numéro spécial (mars 2014)- Cliquez ici


* Agence nationale pour l'information sur le logement