De l'écoute à la plume, le droit d'imaginer

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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au JO du mardi 18 mars 2014.

Parmi les mesures de cette loi on peut relever les suivantes  :

- La suppression de l'hypothèque rechargeable à compter du 1er juillet 2014. Les contrats conclus avant cette date n'étant pas concernés par cette disposition (article 46)

- un droit de résiliation unilatéral du contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier est attribué à l'emprunteur qui pourra donc changer d'assurance pendant douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article 54)
 
- Cette loi créée l'action de groupe à la française ( article 1 et 2)

Par ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 à censuré la création prévue à l'article 67 du projet de loi, d'un registre des crédits aux particuliers, car portant atteinte à la vie privée, bien que le législateur est poursuivi un but d'intérêt général de prévention du surendettement.

En savoir plus :

Pour consulter cette loi Cliquez ici

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel Cliquez ici

Le dossier de presse du Ministère de l'économie et des finances Cliquez ici