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Fini la donation-partage de biens en indivision !

Mais vive la donation simple !

 Des arrêts inquiétants…

Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées de biens donnés en indivision, et mettre fin à leur intérêt pour l’avenir.

Si ce type de donation continue à bénéficier des différents avantages fiscaux, elle est cependant considérée comme une simple donation entre les donataires lors de la succession des donateurs.

La donation-partage permet de préserver l’égalité sur les biens donnés.

Elle fige les comptes entre les donataires sur les biens donnés, lors de l’ouverture de la succession du parent donateur, aux valeurs arrêtés dans l’acte, sans tenir compte des plus ou moins-values réalisées depuis par les donataires.

La donation simple ne constitue qu’une simple avance sur l’héritage.

Elle peut rompre l’égalité entre les enfants qu’il faudra alors rétablir lors de la succession. En effet, il convient de tenir compte des plus ou moins values réalisées par les biens reçus par les donataires et les rapporter à la succession. Ainsi, celui qui a profité d’une plus-value plus importante recevra moins que les autres dans les biens de la succession pour rétablir l’égalité.

 … à la nécessité d’un constat…

Cependant, certaines donations-partage de biens indivis n’auront aucune conséquence sur l’égalité successorale. C’est par exemple, le cas d’un bien donné en indivision entre tous les héritiers et conservé jusqu’au décès du donateur.

D’autres situations, qui sont trop diverses pour être exposées ici, supposent notre analyse à vos côtés.

 …  pour des solutions simples

Toutes les situations visées par les arrêts peuvent donner lieu à des solutions simples et peu coûteuses.

Mieux encore, ces situations sont parfois l’occasion d’avoir un échange fiscal et patrimonial avec vous, pour profiter de la résolution de cette situation en réalisant une nouvelle économie fiscale.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous et nous nous ferons un plaisir de vous recevoir.