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Les nouvelles mesures fiscales des dernières lois de finances

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n°2013-1279 rectificative pour 2013,du même jour, ont été publiées au JO du 30 décembre 2013.

On peut relever dans ces lois de finances les mesures fiscales suivantes :

- création du fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie ayant pour finalité de lutter contre la fraude fiscale et la déshérence (FICOVI).

- Réforme de l'assurance de l'assurance-vie : l'incitation à l'investissement productif à travers le PEA-PME, la création de nouveaux contrats d'assurances vie ( contrats "euro-croissance" et contrats " vie-génération "en faveur de la transmission d’un patrimoine financier)

- Régime des plus-values immobilières applicable depuis le 1er septembre 2013 : abattement différent pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  • 6% par an à compter de la 5ème année et 4% la 22ème année en matière d'impôt sur le revenu

  • 1,65 % par an à compter de la 5ème année, 1,6% la 22ème année et 9% de la 22 ème année à la 30 ème
  • Un abattement exceptionnel de 25 % du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, applicable à l'IR, les prélèvements sociaux, et la taxe sur les plus values immobilières élevées

 Pour consulter ces textes cliquez sur les liens suivants :

Loi de finances pour 2014, cliquez ici  
Loi de finances rectificative pour 2013, cliquez ici


À noter : dans sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013, relative à la loi de finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles (plafonnement de l’ISF, plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, définition de l’abus de droit...).