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AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation, autrement et improprement nommés "frais de notaire", augmenteront à Paris, à compter du 1er janvier 2016, mesure d’application immédiate pour tous les actes de ventes qui se signeront à compter de cette date,  quelle que soit la date de la promesse de vente.

Ainsi, les droits d’enregistrement passent de 5,09% à 5,79%.

 A titre d’exemple, sur  un prix de vente de 300.000 euros, les frais se répartiront de la façon suivante :

- Rémunération  du/des Notaire/s  (identique qu’il y ait un ou deux notaires) : 300.000 x 0,825% (hors TVA à 20 %) =  2.475 euros (sans modification)

Droits de mutation

         - Taxe départementale  : 300.000 x 4,5% = 13.500 euros (contre auparavant 11.400 euros ) 

            Soit un surcoût de 2.100 euros

        - Frais d’assiette (perçus par l’Etat et calculés sur le montant des droits de mutation du département) : 13.500 x 2,37% = 320 euros (contre auparavant 270 euros). 

          Soit un surcoût de 50 euros

        - Taxe communale : 300.000 x 1,2% = 3.600 euros (sans modification)

        - Taxe de contribution de sécurité immobilière (au profit de l’Etat) : 300.000 x 0,10% = 300 euros (sans modification).

 Ainsi,  la rémunération du notaire, les  frais divers (dits débours) et les droits de mutation  représentent  7.53% du prix d'acquisition dont 6.15% destinés au Trésor Public.

 http://www.paris.notaires.fr/sites/all/modules/DSI/acquisition/graph.php?etat=18457&notaire=3686&debours=400&mode=ecran

 

Pour consulter la délibération du Conseil de Paris du lundi 23 novembre 2015 cliquez ICI