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Dossier : 3e loi de finances rectificative pour 2012

La loi  n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 30 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures qui nous intéressent à l'exception notable de celle relative aux donations cessions de titres de sociétés (art.19) .

Pour lire le résumé des principales dispositions, cliquez ici

En savoir plus :

Loi de finances rectificative pour 2012, cliquez ici

  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, cliquez ici
  • Dossier de presse du ministère de l’économie et des finances 14 novembre 2012, cliquez ici
  • Le compte rendu du conseil des ministres, cliquez ici